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- La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Elle a été approuvée par les Cortes Generales (le parlement espagnol) le 13 décembre 1999. Cette loi s'appuie sur l'article 18 de la constitution espagnole de 1978, sur le droit à la vie privée familiale et personnelle et le secret de la correspondance. Son objectif principal consistait à contrôler le traitement des données et des fichiers personnels, quel que soit le support sur lequel ils sont traités, les droits des citoyens sur ceux-ci et les obligations qui en découlent pour ceux qui les créent ou les traitent. Cette loi concernait toutes les données relatives à des personnes physiques, enregistrées sur tout support, informatique ou non. Les données collectées à des fins domestiques, les sujets classés de l'État et les fichiers qui collectent des données sur le terrorisme et tout autre forme de crime organisé (pas la simple criminalité) sont exclus de cette réglementation. Cette loi a permis de créer l'Agence espagnole de protection des données au niveau national qui veille au respect de cette loi. Cette loi a été abrogrée par la loi organique du 6 décembre 2018. (fr)
- La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Elle a été approuvée par les Cortes Generales (le parlement espagnol) le 13 décembre 1999. Cette loi s'appuie sur l'article 18 de la constitution espagnole de 1978, sur le droit à la vie privée familiale et personnelle et le secret de la correspondance. Son objectif principal consistait à contrôler le traitement des données et des fichiers personnels, quel que soit le support sur lequel ils sont traités, les droits des citoyens sur ceux-ci et les obligations qui en découlent pour ceux qui les créent ou les traitent. Cette loi concernait toutes les données relatives à des personnes physiques, enregistrées sur tout support, informatique ou non. Les données collectées à des fins domestiques, les sujets classés de l'État et les fichiers qui collectent des données sur le terrorisme et tout autre forme de crime organisé (pas la simple criminalité) sont exclus de cette réglementation. Cette loi a permis de créer l'Agence espagnole de protection des données au niveau national qui veille au respect de cette loi. Cette loi a été abrogrée par la loi organique du 6 décembre 2018. (fr)
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- La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Elle a été approuvée par les Cortes Generales (le parlement espagnol) le 13 décembre 1999. Cette loi s'appuie sur l'article 18 de la constitution espagnole de 1978, sur le droit à la vie privée familiale et personnelle et le secret de la correspondance. (fr)
- La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Elle a été approuvée par les Cortes Generales (le parlement espagnol) le 13 décembre 1999. Cette loi s'appuie sur l'article 18 de la constitution espagnole de 1978, sur le droit à la vie privée familiale et personnelle et le secret de la correspondance. (fr)
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