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- La législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, deux membres de la commission Von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques. (fr)
- La législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, deux membres de la commission Von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques. (fr)
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- La législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, deux membres de la commission Von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques. (fr)
- La législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, deux membres de la commission Von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques. (fr)
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- Llei de serveis digitals (ca)
- Législation sur les services numériques (fr)
- Закон о цифровых услугах (ЕС) (ru)
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