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- La législation sur les marchés numériques (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020.Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présentée à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen. (fr)
- La législation sur les marchés numériques (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020.Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présentée à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen. (fr)
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- La législation sur les marchés numériques (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020.Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présentée à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen. (fr)
- La législation sur les marchés numériques (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020.Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présentée à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen. (fr)
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- Législation sur les marchés numériques (fr)
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