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- La directive sur le commerce électronique ou e-Commerce Directive, a été adoptée en 2000. Elle donne un cadre légal au marché européen des services en ligne. Elle vise à ôter les obstacles aux services en ligne dans le marché intérieur à l’Union Européenne, ainsi qu'à donner un cadre légal adapté aux entreprises et aux consommateurs. Elle établit des règles harmonisées dans les domaines de la transparence de l’information des services en ligne, des communications commerciales, des contrats électroniques et des limitations de responsabilité pour les fournisseurs de services en ligne. Finalement, la Directive encourage la réalisation de codes de conduite volontaires et inclut des articles destinés à renforcer la coopération entre les États membres. Vingt ans après son adoption, des discussions ont lieu de façon à la mettre à jour, notamment à travers le Digital Services Act et le Digital Markets Act. (fr)
- La directive sur le commerce électronique ou e-Commerce Directive, a été adoptée en 2000. Elle donne un cadre légal au marché européen des services en ligne. Elle vise à ôter les obstacles aux services en ligne dans le marché intérieur à l’Union Européenne, ainsi qu'à donner un cadre légal adapté aux entreprises et aux consommateurs. Elle établit des règles harmonisées dans les domaines de la transparence de l’information des services en ligne, des communications commerciales, des contrats électroniques et des limitations de responsabilité pour les fournisseurs de services en ligne. Finalement, la Directive encourage la réalisation de codes de conduite volontaires et inclut des articles destinés à renforcer la coopération entre les États membres. Vingt ans après son adoption, des discussions ont lieu de façon à la mettre à jour, notamment à travers le Digital Services Act et le Digital Markets Act. (fr)
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- Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce')
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- La directive sur le commerce électronique ou e-Commerce Directive, a été adoptée en 2000. Elle donne un cadre légal au marché européen des services en ligne. Elle vise à ôter les obstacles aux services en ligne dans le marché intérieur à l’Union Européenne, ainsi qu'à donner un cadre légal adapté aux entreprises et aux consommateurs. Elle établit des règles harmonisées dans les domaines de la transparence de l’information des services en ligne, des communications commerciales, des contrats électroniques et des limitations de responsabilité pour les fournisseurs de services en ligne. Finalement, la Directive encourage la réalisation de codes de conduite volontaires et inclut des articles destinés à renforcer la coopération entre les États membres. Vingt ans après son adoption, des discussio (fr)
- La directive sur le commerce électronique ou e-Commerce Directive, a été adoptée en 2000. Elle donne un cadre légal au marché européen des services en ligne. Elle vise à ôter les obstacles aux services en ligne dans le marché intérieur à l’Union Européenne, ainsi qu'à donner un cadre légal adapté aux entreprises et aux consommateurs. Elle établit des règles harmonisées dans les domaines de la transparence de l’information des services en ligne, des communications commerciales, des contrats électroniques et des limitations de responsabilité pour les fournisseurs de services en ligne. Finalement, la Directive encourage la réalisation de codes de conduite volontaires et inclut des articles destinés à renforcer la coopération entre les États membres. Vingt ans après son adoption, des discussio (fr)
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- Directive sur le commerce électronique (fr)
- Directive sur le commerce électronique (fr)
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