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- La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition. La (en) est le fait d'adopter ou de maintenir un droit allant au-delà des exigences minimales d’une directive. (fr)
- La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition. La (en) est le fait d'adopter ou de maintenir un droit allant au-delà des exigences minimales d’une directive. (fr)
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- Rapport sur les méthodes de transposition des directives européennes (fr)
- Rapport sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (fr)
- Rapport sur les méthodes de transposition des directives européennes (fr)
- Rapport sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (fr)
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- La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition. (fr)
- La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition. (fr)
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- Införlivande av direktiv (sv)
- Transposition (droit) (fr)
- 国内法化 (ja)
- Införlivande av direktiv (sv)
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