| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN. Elle a pour but d'obtenir le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l’autorité judiciaire. Cette procédure est très largement inspirée de la procédure de notice and take down introduite aux États-Unis par le Digital Millennium Copyright Act et répond aux exigences de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. (fr)
- La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN. Elle a pour but d'obtenir le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l’autorité judiciaire. Cette procédure est très largement inspirée de la procédure de notice and take down introduite aux États-Unis par le Digital Millennium Copyright Act et répond aux exigences de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 8212 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN. Elle a pour but d'obtenir le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l’autorité judiciaire. (fr)
- La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN. Elle a pour but d'obtenir le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l’autorité judiciaire. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France (fr)
- Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
