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  • En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) à perpétuité. La cour d'assises siège avec jury. À partir de septembre 2019, dans certains départements français, les crimes punis d'une peine allant de quinze à vingt ans de réclusion sont jugés devant une cour criminelle sans jury. (fr)
  • En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) à perpétuité. La cour d'assises siège avec jury. À partir de septembre 2019, dans certains départements français, les crimes punis d'une peine allant de quinze à vingt ans de réclusion sont jugés devant une cour criminelle sans jury. (fr)
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  • Pascale Robert-Diard, Stéphane Durand-Souffland (fr)
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  • En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. La cour d'assises siège avec jury. (fr)
  • En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. La cour d'assises siège avec jury. (fr)
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  • Cour d'assises (France) (fr)
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