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- En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle. En 2019, selon le ministère de l'Intérieur, 22 900 viols ont été enregistrés en France, un chiffre en hausse de 19 % par rapport à l'année 2018. La complexité du système judiciaire ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaire ont contribué à la requalification d'une grande partie des infractions en agression sexuelle (délit) dès lors jugées par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises[source insuffisante]. La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a toutefois motivé l'expérimentation de « cours criminelles », composées de trois magistrats professionnels statuant sans la présence du jury, censées palier ce défaut. (fr)
- En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle. En 2019, selon le ministère de l'Intérieur, 22 900 viols ont été enregistrés en France, un chiffre en hausse de 19 % par rapport à l'année 2018. La complexité du système judiciaire ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaire ont contribué à la requalification d'une grande partie des infractions en agression sexuelle (délit) dès lors jugées par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises[source insuffisante]. La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a toutefois motivé l'expérimentation de « cours criminelles », composées de trois magistrats professionnels statuant sans la présence du jury, censées palier ce défaut. (fr)
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- En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle. (fr)
- En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle. (fr)
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- Viol en France (fr)
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