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- Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Un abus sexuel sur mineur en France, est, dans le langage courant, l'une des infractions à caractère sexuel condamnées par le Code pénal et impliquant un majeur et un mineur, qu'elles concernent :
* un mineur de 15 ans ;
* un mineur âgé de 15 à 18 ans quand le partenaire majeur est un ascendant ou une personne ayant autorité ;
* ou tout mineur de 18 ans pour une infraction relevant de la protection de l'enfance. L'enfant maltraité ou tout témoin peut faire un signalement au 119, numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, chargé de la protection des mineurs en France. La victime peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seule. La loi prévoit que ces agressions soient punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs, et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler (article 434-3 du Code pénal). Cette obligation dérogerait au secret professionnel. Actes visés, pour une victime âgée de moins de 15 ans, la loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
* proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...) ;
* le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
* crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
* délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
* délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
* corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) ;
* agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) ;
* atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise ;
* viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise) ;
* sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques ;
* recours à un(e) prostitué(e) mineur(e), qui consiste à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Concernant les victimes de moins de 15 ans, l’auteur du délit concerné encourt 7 ans d'emprisonnement et 100000€ d’amende. La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office. (fr)
- Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Un abus sexuel sur mineur en France, est, dans le langage courant, l'une des infractions à caractère sexuel condamnées par le Code pénal et impliquant un majeur et un mineur, qu'elles concernent :
* un mineur de 15 ans ;
* un mineur âgé de 15 à 18 ans quand le partenaire majeur est un ascendant ou une personne ayant autorité ;
* ou tout mineur de 18 ans pour une infraction relevant de la protection de l'enfance. L'enfant maltraité ou tout témoin peut faire un signalement au 119, numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, chargé de la protection des mineurs en France. La victime peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seule. La loi prévoit que ces agressions soient punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs, et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler (article 434-3 du Code pénal). Cette obligation dérogerait au secret professionnel. Actes visés, pour une victime âgée de moins de 15 ans, la loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
* proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...) ;
* le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
* crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
* délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
* délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
* corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) ;
* agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) ;
* atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise ;
* viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise) ;
* sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques ;
* recours à un(e) prostitué(e) mineur(e), qui consiste à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Concernant les victimes de moins de 15 ans, l’auteur du délit concerné encourt 7 ans d'emprisonnement et 100000€ d’amende. La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office. (fr)
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