| dbo:abstract
|
- Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE. On dit qu'il est d'application immédiate ou d'effet direct. Le règlement vise à garantir l’application uniforme du droit de l'UE. À ce titre, il se distingue de la directive, qui lie les États membres mais laisse à leurs instances nationales le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats fixés par les instances européennes. Le règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes (instances européennes ou nationales, particuliers, etc.) et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, autre acte juridique de l'UE ayant force obligatoire. (fr)
- Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE. On dit qu'il est d'application immédiate ou d'effet direct. Le règlement vise à garantir l’application uniforme du droit de l'UE. À ce titre, il se distingue de la directive, qui lie les États membres mais laisse à leurs instances nationales le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats fixés par les instances européennes. Le règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes (instances européennes ou nationales, particuliers, etc.) et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, autre acte juridique de l'UE ayant force obligatoire. (fr)
|
| rdfs:comment
|
- Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE. On dit qu'il est d'application immédiate ou d'effet direct. (fr)
- Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE. On dit qu'il est d'application immédiate ou d'effet direct. (fr)
|
.jpg?width=300)
.jpg){kind=link}
.jpg){kind=link}