Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaines lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres.

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  • Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaines lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres. (fr)
  • Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaines lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres. (fr)
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  • Chambre de commerce et d'industrie de Paris (fr)
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  • mai 2011 (fr)
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  • EdF2011 (fr)
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  • Lequette (fr)
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  • Yves (fr)
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  • Pouvoirs (fr)
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  • https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2003-4-page-97.htm#re7no7|titre=Vers un code civil européen ? (fr)
  • http://www.etudes.ccip.fr/rapport/297-faisabilite-droit-europeen-des-contrats|titre=Étude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP (fr)
  • http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/523&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr|titre=Étude de faisabilité lancée par la Commission européenne (fr)
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  • Le Seuil (fr)
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  • Droit européen des contrats (fr)
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