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- Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Le CCP visant à prolonger un brevet portant sur une invention dans le domaine pharmaceutique a été créé par le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992. Ce CCP est désormais régi par le règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009, modifié dernièrement par le règlement n° 2019/933 du 20 mai 2019. Le CCP prolongeant un brevet concernant un produit phytosanitaire a quant à lui été créé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996. (fr)
- Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Le CCP visant à prolonger un brevet portant sur une invention dans le domaine pharmaceutique a été créé par le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992. Ce CCP est désormais régi par le règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009, modifié dernièrement par le règlement n° 2019/933 du 20 mai 2019. Le CCP prolongeant un brevet concernant un produit phytosanitaire a quant à lui été créé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996. (fr)
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- Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Le CCP visant à prolonger un brevet portant sur une invention dans le domaine pharmaceutique a été créé par le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992. Ce CCP est désormais régi par le règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009, modifié dernièrement par le règlement n° 2019/933 du 20 mai 2019. Le CCP prolongeant un brevet concernant un produit phytosanitaire a quant à lui été créé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996. (fr)
- Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Le CCP visant à prolonger un brevet portant sur une invention dans le domaine pharmaceutique a été créé par le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992. Ce CCP est désormais régi par le règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009, modifié dernièrement par le règlement n° 2019/933 du 20 mai 2019. Le CCP prolongeant un brevet concernant un produit phytosanitaire a quant à lui été créé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996. (fr)
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- Certificat complémentaire de protection (fr)
- Certificato di protezione complementare (it)
- Ergänzendes Schutzzertifikat (de)
- Supplementary protection certificate (en)
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