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- La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l' (incluant l'Office européen des brevets et le ) et instituant un « brevet européen ». La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2019, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. D'autres pays sont également signataires. Le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants. Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants. Les articles 52 et 53 excluent certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques, les logiciels en tant que tels ou les méthodes thérapeutiques. (fr)
- La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l' (incluant l'Office européen des brevets et le ) et instituant un « brevet européen ». La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2019, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. D'autres pays sont également signataires. Le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants. Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants. Les articles 52 et 53 excluent certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques, les logiciels en tant que tels ou les méthodes thérapeutiques. (fr)
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- La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l' (incluant l'Office européen des brevets et le ) et instituant un « brevet européen ». La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2019, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. D'autres pays sont également signataires. (fr)
- La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l' (incluant l'Office européen des brevets et le ) et instituant un « brevet européen ». La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2019, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. D'autres pays sont également signataires. (fr)
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