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- La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. Fait relativement rare, la Commission européenne a cependant introduit certaines notions éthiques dans un texte juridique, sans pour autant influer sur la valeur normative et technique de celui-ci : les considérants introductifs à la directive ont ici une énorme valeur explicative, et aident à limiter les éventuels problèmes d’interprétation qui pourraient survenir. Cette évolution est liée au rejet d'une première version par le Parlement européen en 1995. (fr)
- La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. Fait relativement rare, la Commission européenne a cependant introduit certaines notions éthiques dans un texte juridique, sans pour autant influer sur la valeur normative et technique de celui-ci : les considérants introductifs à la directive ont ici une énorme valeur explicative, et aident à limiter les éventuels problèmes d’interprétation qui pourraient survenir. Cette évolution est liée au rejet d'une première version par le Parlement européen en 1995. (fr)
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- DIRECTIVE 98/44/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions
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- Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (fr)
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- Commission Santer et Conseil de l'Union européenne (fr)
- Commission Santer et Conseil de l'Union européenne (fr)
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- La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. (fr)
- La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. (fr)
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- Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (fr)
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