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- Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen no 604-2013 du 26 juin 2013 (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Plus largement, il vise à déterminer quel État membre de l'UE est responsable du traitement d'une demande d'asile selon une liste de critères, et à lutter contre le phénomène d'asylum shopping. Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, et succédant au règlement Dublin II, ce texte institue un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique : le critère le plus utilisé est que le pays de l'UE dans lequel a été formulée la demande d'asile est celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale. (fr)
- Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen no 604-2013 du 26 juin 2013 (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Plus largement, il vise à déterminer quel État membre de l'UE est responsable du traitement d'une demande d'asile selon une liste de critères, et à lutter contre le phénomène d'asylum shopping. Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, et succédant au règlement Dublin II, ce texte institue un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique : le critère le plus utilisé est que le pays de l'UE dans lequel a été formulée la demande d'asile est celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale. (fr)
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- L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin », 2eme édition (fr)
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- Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen no 604-2013 du 26 juin 2013 (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Plus largement, il vise à déterminer quel État membre de l'UE est responsable du traitement d'une demande d'asile selon une liste de critères, e (fr)
- Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen no 604-2013 du 26 juin 2013 (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Plus largement, il vise à déterminer quel État membre de l'UE est responsable du traitement d'une demande d'asile selon une liste de critères, e (fr)
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