La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Ses dispositions ont été codifiées au Code pénal en 1992 et au Code de la sécurité intérieure en 2012.

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  • La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Ses dispositions ont été codifiées au Code pénal en 1992 et au Code de la sécurité intérieure en 2012. (fr)
  • La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Ses dispositions ont été codifiées au Code pénal en 1992 et au Code de la sécurité intérieure en 2012. (fr)
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  • Revue des droits et libertés fondamentaux (fr)
  • Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (fr)
  • Recueil Dalloz (fr)
  • Revue de l'actualité juridique française (fr)
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  • L'arme de dissolution massive (fr)
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  • Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait (fr)
  • La dissolution par décret des associations et groupements politiques français (fr)
  • Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (fr)
  • L'action juridique face aux groupements d'extrême-droite à la fin de la (fr)
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  • Le Front national et le droit (fr)
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  • http://www.revuedlf.com/droit-administratif/quel-controle-du-conseil-detat-sur-la-dissolution-administrative-dassociations-art-l-212-1-du-code-de-la-securite-interieure-de-la-loi-du-10-janvier-1936-sur-les-groupes-de-com/|titre=Quel contrôle du Conseil d'État sur la dissolution administrative d’associations ? (fr)
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