| dbo:abstract
|
- En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale, et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, tandis qu’elle a été rendue en partie progressive sur les revenus de remplacement, et notamment les indemnités chômage et retraite. La nature de la CSG parmi les prélèvements obligatoires est complexe à appréhender. Dans l’ordre juridique français, elle est considérée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme étant une imposition de toute nature et non pas comme une cotisation sociale. Cette qualification permet notamment de justifier le caractère progressif de la CSG sur certains revenus (pensions de retraite et indemnisation du chômage), l’assujettissement des revenus du patrimoine ainsi que l’absence d’ouverture de droits supplémentaires par la Sécurité sociale découlant des contributions versées. En revanche, en droit de l’Union européenne, cette contribution ainsi que les autres prélèvements sociaux français (notamment la CRDS) ont été jugés en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne comme présentant un « lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et sont de ce fait assimilés à des cotisations sociales au sens du droit européen. Ce faisant, il est notamment interdit donc d’y soumettre les travailleurs de l’Union européenne n’étant pas affiliés au système de sécurité sociale français. Toutefois, la CJUE ne s’est pas prononcée sur la nature d’impôt ou de cotisation sociale de la CSG au sens du droit français, qui ne relève pas de sa compétence. La CSG est donc un impôt au sens du droit français, affecté au financement de la Sécurité sociale et auquel sont applicables des dispositions du droit européen relatives aux cotisations sociales, sans que ces deux appréciations soient incompatibles. (fr)
- En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale, et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, tandis qu’elle a été rendue en partie progressive sur les revenus de remplacement, et notamment les indemnités chômage et retraite. La nature de la CSG parmi les prélèvements obligatoires est complexe à appréhender. Dans l’ordre juridique français, elle est considérée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme étant une imposition de toute nature et non pas comme une cotisation sociale. Cette qualification permet notamment de justifier le caractère progressif de la CSG sur certains revenus (pensions de retraite et indemnisation du chômage), l’assujettissement des revenus du patrimoine ainsi que l’absence d’ouverture de droits supplémentaires par la Sécurité sociale découlant des contributions versées. En revanche, en droit de l’Union européenne, cette contribution ainsi que les autres prélèvements sociaux français (notamment la CRDS) ont été jugés en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne comme présentant un « lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et sont de ce fait assimilés à des cotisations sociales au sens du droit européen. Ce faisant, il est notamment interdit donc d’y soumettre les travailleurs de l’Union européenne n’étant pas affiliés au système de sécurité sociale français. Toutefois, la CJUE ne s’est pas prononcée sur la nature d’impôt ou de cotisation sociale de la CSG au sens du droit français, qui ne relève pas de sa compétence. La CSG est donc un impôt au sens du droit français, affecté au financement de la Sécurité sociale et auquel sont applicables des dispositions du droit européen relatives aux cotisations sociales, sans que ces deux appréciations soient incompatibles. (fr)
|
| rdfs:comment
|
- En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale, et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, tandis qu’elle a été rendue en partie progressive sur les revenus de remplacement, et notamment les indemnités chômage et retraite. (fr)
- En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale, et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, tandis qu’elle a été rendue en partie progressive sur les revenus de remplacement, et notamment les indemnités chômage et retraite. (fr)
|
.svg?width=300)
.svg){kind=link}
.svg){kind=link}