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- Le Forfait social est une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG. Il s'applique lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations sont des résidents français assujettis à un régime obligatoire d'assurance-maladie. Créé en 2008 par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, il s'applique pour la première fois en 2009. Il est régi par les articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application. (fr)
- Le Forfait social est une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG. Il s'applique lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations sont des résidents français assujettis à un régime obligatoire d'assurance-maladie. Créé en 2008 par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, il s'applique pour la première fois en 2009. Il est régi par les articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application. (fr)
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- Le Forfait social est une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG. Il s'applique lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations sont des résidents français assujettis à un régime obligatoire d'assurance-maladie. Créé en 2008 par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, il s'applique pour la première fois en 2009. Il est régi par les articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application. (fr)
- Le Forfait social est une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG. Il s'applique lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations sont des résidents français assujettis à un régime obligatoire d'assurance-maladie. Créé en 2008 par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, il s'applique pour la première fois en 2009. Il est régi par les articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application. (fr)
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