Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne). Il est déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du de l'Union.

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  • Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne). Il est déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du de l'Union. (fr)
  • Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne). Il est déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du de l'Union. (fr)
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  • Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne). Il est déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du de l'Union. (fr)
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  • European Court of Justice (en)
  • Recours en manquement (fr)
  • Vertragsverletzungsverfahren (de)
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