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- Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques. Selon les règles de procédure, ces questions peuvent être obligatoires ou facultatives de la part du juge, en fonction des matières, des juridictions concernées, et du fait qu’une exception en ce sens ait été soulevée ou non par l’une des parties à l’audience. Un renvoi préjudiciel représente une complication importante et nécessite qu’un juge accepte de se désaisir d’une partie du contentieux : pour cette raison, il s’agit en règle général d’une procédure de dernier ressort à laquelle il n’est recouru que si le renvoi est nécessaire pour trancher le litige. Certaines procédures, toutefois, imposent au juge de transmettre une question préjudicielle même si celle-ci ne détermine pas la solution du litige, à l’exemple de la question prioritaire de constitutionnalité en France. (fr)
- Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques. Selon les règles de procédure, ces questions peuvent être obligatoires ou facultatives de la part du juge, en fonction des matières, des juridictions concernées, et du fait qu’une exception en ce sens ait été soulevée ou non par l’une des parties à l’audience. Un renvoi préjudiciel représente une complication importante et nécessite qu’un juge accepte de se désaisir d’une partie du contentieux : pour cette raison, il s’agit en règle général d’une procédure de dernier ressort à laquelle il n’est recouru que si le renvoi est nécessaire pour trancher le litige. Certaines procédures, toutefois, imposent au juge de transmettre une question préjudicielle même si celle-ci ne détermine pas la solution du litige, à l’exemple de la question prioritaire de constitutionnalité en France. (fr)
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- Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. (fr)
- Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. (fr)
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