L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Property Value
dbo:abstract
  • L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. (fr)
  • L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6341800 (xsd:integer)
dbo:wikiPageInterLanguageLink
dbo:wikiPageLength
  • 5814 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 182271631 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. (fr)
  • L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. (fr)
rdfs:label
  • Cuestión prioritaria de constitucionalidad (Francia) (es)
  • Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
  • Cuestión prioritaria de constitucionalidad (Francia) (es)
  • Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:mainArticleForCategory of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of