L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :
* l'acte administratif unilatéral
* le contrat administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :
* l'acte administratif unilatéral
* le contrat administratif (fr)
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :
* l'acte administratif unilatéral
* le contrat administratif (fr)
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :
* l'acte administratif unilatéral
* le contrat administratif (fr)
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :
* l'acte administratif unilatéral
* le contrat administratif (fr)
