Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.

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  • Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public. (fr)
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  • Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public. (fr)
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  • Contrat administratif (fr)
  • Contrato administrativo (pt)
  • Contrato público (es)
  • Contrat administratif (fr)
  • Contrato administrativo (pt)
  • Contrato público (es)
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