Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État. Le terme est utilisé en droit administratif français pour désigner une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.

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  • Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État. Le terme est utilisé en droit administratif français pour désigner une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. (fr)
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  • Fait du prince (fr)
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