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- L'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur les possibilités de recours contre des circulaires et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker (CE Assemblée, 29 janvier 1954, pourvoi n°07134), qui distinguait les circulaires interprétatives (non susceptibles de faire grief et ne posant aucune règle nouvelle) des circulaires à caractère réglementaire (susceptibles de faire grief, elles pouvaient être attaquées devant le juge administratif et être invoquées à l'appui d'un recours). (fr)
- L'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur les possibilités de recours contre des circulaires et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker (CE Assemblée, 29 janvier 1954, pourvoi n°07134), qui distinguait les circulaires interprétatives (non susceptibles de faire grief et ne posant aucune règle nouvelle) des circulaires à caractère réglementaire (susceptibles de faire grief, elles pouvaient être attaquées devant le juge administratif et être invoquées à l'appui d'un recours). (fr)
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1) a) L'interprétation que l'autorité administrative donne, notamment par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief.... (fr)
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- Arrêt 233618 (fr)
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- Texte de l'arrêt sur Légifrance (fr)
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- L'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur les possibilités de recours contre des circulaires et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité. (fr)
- L'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur les possibilités de recours contre des circulaires et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité. (fr)
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- Arrêt Duvignères (fr)
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