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- Le recours en carence vise à faire condamner une institution européenne pour une abstention illégale au regard du droit de l'Union européenne. Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté européenne), il se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes alors même que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. (fr)
- Le recours en carence vise à faire condamner une institution européenne pour une abstention illégale au regard du droit de l'Union européenne. Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté européenne), il se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes alors même que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. (fr)
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- Jérôme Roux (fr)
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- Le contentieux (fr)
- Le contentieux (fr)
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- 9782711010486 (xsd:decimal)
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- français (fr)
- français (fr)
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- Droit général de l'Union européenne (fr)
- Droit général de l'Union européenne (fr)
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- Le recours en carence vise à faire condamner une institution européenne pour une abstention illégale au regard du droit de l'Union européenne. Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté européenne), il se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes alors même que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. (fr)
- Le recours en carence vise à faire condamner une institution européenne pour une abstention illégale au regard du droit de l'Union européenne. Ce recours est prévu par l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 232 du traité instituant la Communauté européenne), il se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes alors même que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. (fr)
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- Recours en carence (fr)
- Recours en carence (fr)
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