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- Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », sans que cela soit considéré comme un jugement. De plus, le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat. (fr)
- Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », sans que cela soit considéré comme un jugement. De plus, le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat. (fr)
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- Pierre Avril (fr)
- Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique (fr)
- Jean-Jacques Urvoas (fr)
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- Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique (fr)
- Jean-Jacques Urvoas (fr)
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- Fondation Jean-Jaurès (fr)
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- Pour un renouveau démocratique (fr)
- Le statut pénal du président : l'enfer et ses pavés (fr)
- Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (fr)
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- Le statut pénal du président : l'enfer et ses pavés (fr)
- Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (fr)
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- http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/quoi-consiste-procedure-destitution.html|titre=En quoi consiste la procédure de destitution ? (fr)
- http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/haute_cour-cjr.asp|titre= Haute Cour et Cour de justice de la République (fr)
- http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/qu-est-il-responsabilite-penale-civile-administrative-du-president-republique.html|titre=Qu'en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République ? (fr)
- http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/pourquoi-parle-t-on-irresponsabilite-politique-du-president-republique.html|titre=Pourquoi parle-t-on d'« irresponsabilité politique » du président de la République ? (fr)
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- http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/qu-est-il-responsabilite-penale-civile-administrative-du-president-republique.html|titre=Qu'en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République ? (fr)
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- Fondation Jean-Jaurès (fr)
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- Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs (fr)
- Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs (fr)
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- Statut juridictionnel du président de la République française (fr)
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