L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.
L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort. (fr)
L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort. (fr)
L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort. (fr)
L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort. (fr)
