L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.
L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. (fr)
L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. (fr)
L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. (fr)
L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. (fr)
