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- Le Comité Judiciaire du Conseil Privé (CJCP) (en anglais : Judicial Committee of the Privy Council ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le Comité Judiciaire. Il a remplacé la Court of Delegates. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique. Au Royaume-Uni, le Conseil Privé de Sa Majesté, parmi ses différentes fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le Comité Judiciaire du Conseil Privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil Privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en Conseil » (Her Majesty in Council), qui réfère alors la cause au Comité Judiciaire pour avis. Les décisions du Comité Judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté. En pratique, toutefois, les avis du Comité Judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui viennent non pas d'une monarchie mais plutôt d'une des républiques membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au Comité Judiciaire. Les appels au Comité Judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Traditionnellement, le Comité Judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis. (fr)
- Le Comité Judiciaire du Conseil Privé (CJCP) (en anglais : Judicial Committee of the Privy Council ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le Comité Judiciaire. Il a remplacé la Court of Delegates. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique. Au Royaume-Uni, le Conseil Privé de Sa Majesté, parmi ses différentes fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le Comité Judiciaire du Conseil Privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil Privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en Conseil » (Her Majesty in Council), qui réfère alors la cause au Comité Judiciaire pour avis. Les décisions du Comité Judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté. En pratique, toutefois, les avis du Comité Judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui viennent non pas d'une monarchie mais plutôt d'une des républiques membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au Comité Judiciaire. Les appels au Comité Judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Traditionnellement, le Comité Judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis. (fr)
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