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- La common law canadienne est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations. Conformément à l'article 92 (13) de Loi constitutionnelle de 1867, les règles entourant le droit civil sont sous la responsabilité des provinces. Ces règles peuvent donc être différentes d'une province à l'autre. Toutes les provinces, à l'exception du Québec, fondent leurs principes de droit privé sur la tradition de common law. Le droit civil du Québec est quant à lui est inspiré par la tradition civiliste.
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* Portail du Canada (fr)
- La common law canadienne est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations. Conformément à l'article 92 (13) de Loi constitutionnelle de 1867, les règles entourant le droit civil sont sous la responsabilité des provinces. Ces règles peuvent donc être différentes d'une province à l'autre. Toutes les provinces, à l'exception du Québec, fondent leurs principes de droit privé sur la tradition de common law. Le droit civil du Québec est quant à lui est inspiré par la tradition civiliste.
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- La common law canadienne est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations. Conformément à l'article 92 (13) de Loi constitutionnelle de 1867, les règles entourant le droit civil sont sous la responsabilité des provinces. Ces règles peuvent donc être différentes d'une province à l'autre. Toutes les provinces, à l'exception du Québec, fondent leurs principes de droit privé sur la tradition de common law. Le droit civil du Québec est quant à lui est inspiré par la tradition civiliste.
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