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- Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration. Dans certains cas, notamment si la différence d'âge est de plus de cinq ans, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol. (fr)
- Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration. Dans certains cas, notamment si la différence d'âge est de plus de cinq ans, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol. (fr)
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- 4.73364E8
- Atteinte sexuelle sur mineur (fr)
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- , par l'article 706-47 du Code de procédure pénale : L'action publique des crimes commis sur des mineurs se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité des victimes. (fr)
- après la majorité (fr)
- , par l'article 706-47 du Code de procédure pénale : L'action publique des crimes commis sur des mineurs se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité des victimes. (fr)
- après la majorité (fr)
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| prop-fr:texte
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- article 227-27 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
- article 227-26 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
- Article 227-25 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
- article 227-27 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
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- Article 227-25 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
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- Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration. Dans certains cas, notamment si la différence d'âge est de plus de cinq ans, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol. (fr)
- Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration. Dans certains cas, notamment si la différence d'âge est de plus de cinq ans, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol. (fr)
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- Atteinte sexuelle sur mineur en droit français (fr)
- Atteinte sexuelle sur mineur en droit français (fr)
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