En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était lié à la définition de la majorité sexuelle. Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle.

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  • En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était lié à la définition de la majorité sexuelle. Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle. (fr)
  • En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était lié à la définition de la majorité sexuelle. Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle. (fr)
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  • et autres essais de casuistique juridique (fr)
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  • Dictionnaire de droit criminel (fr)
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prop-fr:texte
  • Article 222-22 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
  • Article 227-26 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
  • Article 331 de l'Ancien code pénal sur Légifrance (fr)
  • Article 333 de l'Ancien code pénal sur Légifrance (fr)
  • Article 227-25 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
  • Article 227-27 du Code pénal français sur Légifrance (fr)
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  • Les Alinéas au placard (fr)
  • Le crime était presque sexuel (fr)
  • Attentat à la pudeur (fr)
  • Attentats à la pudeur sur enfants : le crime sans violence est-il un crime ? (fr)
  • Les Alinéas au placard (fr)
  • Le crime était presque sexuel (fr)
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  • Le sexe des imbéciles (fr)
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  • En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était lié à la définition de la majorité sexuelle. Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle. (fr)
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  • Attentat à la pudeur en droit français (fr)
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