Property |
Value |
dbo:abstract
|
- En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
- En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
|
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 5779 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:année
|
- 1997 (xsd:integer)
- 1999 (xsd:integer)
|
prop-fr:nom
| |
prop-fr:prénom
|
- Philippe (fr)
- Philippe (fr)
|
prop-fr:titre
|
- La Physiologie de l'arrêt de règlement du Parlement de Paris au (fr)
- Les Arrêts de règlement du Parlement de Paris au (fr)
- La Physiologie de l'arrêt de règlement du Parlement de Paris au (fr)
- Les Arrêts de règlement du Parlement de Paris au (fr)
|
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prop-fr:éditeur
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
- En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
|
rdfs:label
|
- Arrêt de règlement (fr)
- Arrêt de règlement (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |