En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes.

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  • En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
  • En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
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  • La Physiologie de l'arrêt de règlement du Parlement de Paris au (fr)
  • Les Arrêts de règlement du Parlement de Paris au (fr)
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  • En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. (fr)
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  • Arrêt de règlement (fr)
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