| dbo:abstract
|
- L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La phase de ratification en cours[Quand ?] nécessite l'approbation parlementaire des États signataires et a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations. Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs, le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques, couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques, ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies). L'absence de transparence des négociations a suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociées à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. La fuite d'informations dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord, qui a dès lors exigé une procédure démocratique de négociation. Une version officielle est publiée le 20 avril 2010, une nouvelle version étant rendue publique le 6 octobre 2010. Entamées dès 2006, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public. Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour. 165 députés se sont abstenus. (fr)
- L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La phase de ratification en cours[Quand ?] nécessite l'approbation parlementaire des États signataires et a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations. Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs, le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques, couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques, ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies). L'absence de transparence des négociations a suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociées à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. La fuite d'informations dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord, qui a dès lors exigé une procédure démocratique de négociation. Une version officielle est publiée le 20 avril 2010, une nouvelle version étant rendue publique le 6 octobre 2010. Entamées dès 2006, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public. Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour. 165 députés se sont abstenus. (fr)
|
| prop-fr:signataires
|
- États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, 22 États membres de l'Union européenne (fr)
- États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, 22 États membres de l'Union européenne (fr)
|
| rdfs:comment
|
- L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La phase de ratification en cours[Quand ?] nécessite l'approbation parlementaire des États signataires et a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde e (fr)
- L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La phase de ratification en cours[Quand ?] nécessite l'approbation parlementaire des États signataires et a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde e (fr)
|
