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- Un sole executive agreement (« accord exécutif simple », qu'on peut aussi traduire comme « accord exclusivement exécutif », ou « seulement exécutif ») désigne une procédure de négociations internationales en droit américain, se distinguant d'une part des traités, d'autre part des congressional-executive agreements (CEA, accords du Congrès et de l'exécutif). Cette distinction est interne au droit américain: pour le droit international, les accords pris selon chacune de ces procédures sont tous des traités. De manière générale, les « accords exécutifs » (élaborés ou non avec le Congrès) ne figurent pas explicitement dans la Constitution, mais ont été autorisés dès 1792 par une loi du Congrès concernant la poste. Sur le plan interne, ces accords ne sont ni des « traités », validés par le Sénat, ni des « lois », approuvées par le Congrès. La Cour suprême considère néanmoins que, tout comme les traités, ils ont un caractère contraignant à l'égard des États fédérés. Cela a été affirmé, par exemple, dans (en) (2003), dans lequel la Cour considérait que l'accord exécutif passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemand Gérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie. Selon certains juristes, cette procédure serait contraire à la clause de suprématie inscrite dans la Constitution. Celle-ci énonce les trois sources du droit fédéral, à savoir la Constitution, les lois fédérales prises en accord avec celle-ci, et les traités, tous s'imposant aux États fédérés, quelle que soit leur législation interne. (fr)
- Un sole executive agreement (« accord exécutif simple », qu'on peut aussi traduire comme « accord exclusivement exécutif », ou « seulement exécutif ») désigne une procédure de négociations internationales en droit américain, se distinguant d'une part des traités, d'autre part des congressional-executive agreements (CEA, accords du Congrès et de l'exécutif). Cette distinction est interne au droit américain: pour le droit international, les accords pris selon chacune de ces procédures sont tous des traités. De manière générale, les « accords exécutifs » (élaborés ou non avec le Congrès) ne figurent pas explicitement dans la Constitution, mais ont été autorisés dès 1792 par une loi du Congrès concernant la poste. Sur le plan interne, ces accords ne sont ni des « traités », validés par le Sénat, ni des « lois », approuvées par le Congrès. La Cour suprême considère néanmoins que, tout comme les traités, ils ont un caractère contraignant à l'égard des États fédérés. Cela a été affirmé, par exemple, dans (en) (2003), dans lequel la Cour considérait que l'accord exécutif passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemand Gérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie. Selon certains juristes, cette procédure serait contraire à la clause de suprématie inscrite dans la Constitution. Celle-ci énonce les trois sources du droit fédéral, à savoir la Constitution, les lois fédérales prises en accord avec celle-ci, et les traités, tous s'imposant aux États fédérés, quelle que soit leur législation interne. (fr)
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- Un sole executive agreement (« accord exécutif simple », qu'on peut aussi traduire comme « accord exclusivement exécutif », ou « seulement exécutif ») désigne une procédure de négociations internationales en droit américain, se distinguant d'une part des traités, d'autre part des congressional-executive agreements (CEA, accords du Congrès et de l'exécutif). Cette distinction est interne au droit américain: pour le droit international, les accords pris selon chacune de ces procédures sont tous des traités. De manière générale, les « accords exécutifs » (élaborés ou non avec le Congrès) ne figurent pas explicitement dans la Constitution, mais ont été autorisés dès 1792 par une loi du Congrès concernant la poste. (fr)
- Un sole executive agreement (« accord exécutif simple », qu'on peut aussi traduire comme « accord exclusivement exécutif », ou « seulement exécutif ») désigne une procédure de négociations internationales en droit américain, se distinguant d'une part des traités, d'autre part des congressional-executive agreements (CEA, accords du Congrès et de l'exécutif). Cette distinction est interne au droit américain: pour le droit international, les accords pris selon chacune de ces procédures sont tous des traités. De manière générale, les « accords exécutifs » (élaborés ou non avec le Congrès) ne figurent pas explicitement dans la Constitution, mais ont été autorisés dès 1792 par une loi du Congrès concernant la poste. (fr)
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