La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le 27 mars 2019, soit le jour précédant la présentation du projet de loi.

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  • La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le 27 mars 2019, soit le jour précédant la présentation du projet de loi. Dans un jugement rendu le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec confirme la validité de l'essentiel de la loi, mais affirme que ses dispositions concernant le port de signes religieux ne s'appliqueraient ni aux commissions scolaires de la minorité d'expression anglaise, ni à l'Assemblée nationale. Le gouvernement du Québec fait aussitôt appel du jugement. Parmi les requérants, la Fédération autonome de l'enseignement a également décidé de porter la cause auprès du tribunal supérieur. Avant de statuer sur le fond de l'affaire, la Cour d'appel du Québec décrète le 9 novembre 2021 que les commissions scolaires de langue anglaise devront continuer jusqu'à nouvel ordre à appliquer les dispositions de la loi sur la laïcité de l'État, notamment en ce qui concerne le recrutement d'enseignantes souhaitant porter des signes religieux. (fr)
  • La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le 27 mars 2019, soit le jour précédant la présentation du projet de loi. Dans un jugement rendu le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec confirme la validité de l'essentiel de la loi, mais affirme que ses dispositions concernant le port de signes religieux ne s'appliqueraient ni aux commissions scolaires de la minorité d'expression anglaise, ni à l'Assemblée nationale. Le gouvernement du Québec fait aussitôt appel du jugement. Parmi les requérants, la Fédération autonome de l'enseignement a également décidé de porter la cause auprès du tribunal supérieur. Avant de statuer sur le fond de l'affaire, la Cour d'appel du Québec décrète le 9 novembre 2021 que les commissions scolaires de langue anglaise devront continuer jusqu'à nouvel ordre à appliquer les dispositions de la loi sur la laïcité de l'État, notamment en ce qui concerne le recrutement d'enseignantes souhaitant porter des signes religieux. (fr)
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  • « Ça ne fonctionne pas! » : L'aspect symbolique du droit, du droit criminel à la Loi 21 (fr)
  • La Laïcité de l'État : le choix du Québec (fr)
  • Laïcité de l'État (fr)
  • Loi sur la laïcité de l'État (fr)
  • Quelle est la réelle raison d'être de la loi 21? (fr)
  • Contesting Discrimination in Quebec’s Bill 21: Constitutional Limits on Opting out of Human Rights (fr)
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