En droit public et en droit constitutionnel, une loi discriminatoire est une loi qui crée une distinction illégitime entre des catégories de citoyens et qui porte atteinte sans justification au droit à l'égalité des justiciables prévu par la Constitution d'un pays.

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  • En droit public et en droit constitutionnel, une loi discriminatoire est une loi qui crée une distinction illégitime entre des catégories de citoyens et qui porte atteinte sans justification au droit à l'égalité des justiciables prévu par la Constitution d'un pays. (fr)
  • En droit public et en droit constitutionnel, une loi discriminatoire est une loi qui crée une distinction illégitime entre des catégories de citoyens et qui porte atteinte sans justification au droit à l'égalité des justiciables prévu par la Constitution d'un pays. (fr)
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  • Loi discriminatoire (fr)
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