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- En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». À l'inverse du licenciement pour motif personnel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements. Selon l'économiste Pierre Cahuc, les licenciements économiques représentaient en 2003 moins de 2 % de tous les départs de l'emploi. (fr)
- En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». À l'inverse du licenciement pour motif personnel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements. Selon l'économiste Pierre Cahuc, les licenciements économiques représentaient en 2003 moins de 2 % de tous les départs de l'emploi. (fr)
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- Précis droit privé (fr)
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- Un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable (fr)
- Un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable (fr)
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- novembre (fr)
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- L1233-3 (fr)
- L1233-4 (fr)
- L1233-5 (fr)
- L1233-8 (fr)
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- L1233-8 (fr)
- L1411-1 (fr)
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- Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville
:Monsieur
:Adresse
:Code Postal Ville
:Lieu, Date
:Objet : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour motif économique
:Lettre recommandée avec accusé de réception
:Madame, Monsieur,
:Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement pour motif économique.
:En application de l’article L.1233-11 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir venir le , à , dans nos locaux, pour votre entretien préalable de licenciement. Nous vous exposerons alors les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision.
:Pour cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant du personnel, d’une personne de votre choix appartenant à la société, ou d’un conseiller extérieur à l’entreprise . Vous trouverez une liste de ces conseillers .
:Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
:Signature (fr)
- article L. 1233-3 du Code du travail (fr)
- article L. 1411-1 du Code du travail (fr)
- article L.1233-3 (fr)
- article L.1233-4 (fr)
- article L.1233-5 du Code du travail (fr)
- article L.1233-8 (fr)
- Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville
:Monsieur
:Adresse
:Code Postal Ville
:Lieu, Date
:Objet : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour motif économique
:Lettre recommandée avec accusé de réception
:Madame, Monsieur,
:Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement pour motif économique.
:En application de l’article L.1233-11 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir venir le , à , dans nos locaux, pour votre entretien préalable de licenciement. Nous vous exposerons alors les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision.
:Pour cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant du personnel, d’une personne de votre choix appartenant à la société, ou d’un conseiller extérieur à l’entreprise . Vous trouverez une liste de ces conseillers .
:Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
:Signature (fr)
- article L. 1233-3 du Code du travail (fr)
- article L. 1411-1 du Code du travail (fr)
- article L.1233-3 (fr)
- article L.1233-4 (fr)
- article L.1233-5 du Code du travail (fr)
- article L.1233-8 (fr)
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- Droit du travail (fr)
- Document général (fr)
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- En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Selon l'économiste Pierre Cahuc, les licenciements économiques représentaient en 2003 moins de 2 % de tous les départs de l'emploi. (fr)
- En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Selon l'économiste Pierre Cahuc, les licenciements économiques représentaient en 2003 moins de 2 % de tous les départs de l'emploi. (fr)
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- Licenciement pour motif économique en France (fr)
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