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- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère français de la Justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004 en tant que Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le 17 décembre 2009 la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales pour prendre en compte les crimes et délits violents, il recense les personnes mineures ou majeures mises en examen ou reconnues coupables d'un certains nombre d'infractions graves. Peuvent y être inscrites également les personnes non définitivement condamnées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental. (fr)
- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère français de la Justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004 en tant que Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le 17 décembre 2009 la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales pour prendre en compte les crimes et délits violents, il recense les personnes mineures ou majeures mises en examen ou reconnues coupables d'un certains nombre d'infractions graves. Peuvent y être inscrites également les personnes non définitivement condamnées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental. (fr)
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- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère français de la Justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004 en tant que Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le 17 décembre 2009 la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales pour prendre en compte les cr (fr)
- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère français de la Justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004 en tant que Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le 17 décembre 2009 la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales pour prendre en compte les cr (fr)
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- Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (fr)
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