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- Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public. Les mesures de sûreté sont de divers types :
* contrôle judiciaire
* sursis avec mise à l'épreuve
* bracelet électronique
* période de sûreté
* Suivi socio-judiciaire
* Portail du droit
* Portail de la criminologie (fr)
- Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public. Les mesures de sûreté sont de divers types :
* contrôle judiciaire
* sursis avec mise à l'épreuve
* bracelet électronique
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- Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public. Les mesures de sûreté sont de divers types : (fr)
- Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public. Les mesures de sûreté sont de divers types : (fr)
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- Mesure de sûreté (fr)
- Mesure de sûreté (fr)
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