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- Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du 7 octobre 1763, cependant depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat porte principalement sur les questions suivantes :
* L'interprétation de l'AANB
* La répartition des pouvoirs et les relations entre les gouvernements provinciaux et le palier fédéral
* Les relations entre le Canada et le Royaume-Uni, particulièrement le niveau d'autonomie accordé au Canada
* Le type de fédéralisme à appliquer au sein de l'union
* Le processus d'amendement de la Constitution
* L'ajout d'une charte civique dans la Constitution (fr)
- Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du 7 octobre 1763, cependant depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat porte principalement sur les questions suivantes :
* L'interprétation de l'AANB
* La répartition des pouvoirs et les relations entre les gouvernements provinciaux et le palier fédéral
* Les relations entre le Canada et le Royaume-Uni, particulièrement le niveau d'autonomie accordé au Canada
* Le type de fédéralisme à appliquer au sein de l'union
* Le processus d'amendement de la Constitution
* L'ajout d'une charte civique dans la Constitution (fr)
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- Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du 7 octobre 1763, cependant depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat porte principalement sur les questions suivantes : (fr)
- Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du 7 octobre 1763, cependant depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat porte principalement sur les questions suivantes : (fr)
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- Обсуждение конституции в Канаде (ru)
- Débat constitutionnel au Canada (fr)
- Обсуждение конституции в Канаде (ru)
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