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- La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le 25 mai 2018 qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995, elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Elle ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui inclut l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Par ailleurs, elle ne concerne que la réglementation des États-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité des différentes autorités de protection des données personnelles. Cette directive a été rendue caduque par le Règlement général sur la protection des données adopté en 2016. (fr)
- La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le 25 mai 2018 qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995, elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Elle ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui inclut l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Par ailleurs, elle ne concerne que la réglementation des États-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité des différentes autorités de protection des données personnelles. Cette directive a été rendue caduque par le Règlement général sur la protection des données adopté en 2016. (fr)
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- Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
- Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/EC of the european parliament and of the council of 24. October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (repealed)
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- Directive 95/46/CE (fr)
- Directive 95/46/CE (fr)
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- CELEX : 31995L0046 (fr)
- CELEX : 31995L0046 (fr)
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- Directive sur la protection des données personnelles (fr)
- Directive sur la protection des données personnelles (fr)
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- Paris 1 (fr)
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- Nicolas (fr)
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- États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (fr)
- États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (fr)
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- Loi sur la protection de 1974 (fr)
- Loi sur la protection de 1974 (fr)
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- --10-24
- Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale (fr)
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- Privacy Act of 1974 (fr)
- Privacy Act of 1974 (fr)
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- La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le 25 mai 2018 qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995, elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». (fr)
- La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le 25 mai 2018 qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995, elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». (fr)
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- Directiva de Protecció de Dades (ca)
- Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (fr)
- 数据保护指令 (zh)
- Directiva de Protecció de Dades (ca)
- Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (fr)
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