Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis.

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  • Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis. (fr)
  • Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis. (fr)
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  • Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis. (fr)
  • Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis. (fr)
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  • Safe Harbor (fr)
  • Principios internacionales safe harbor (es)
  • Safe Harbor Privacy Principles (nl)
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  • Safe Harbor Privacy Principles (nl)
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