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- La directive sur la conservation des données (formellement « directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ») était une directive de l'Union européenne qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves. Elle imposait notamment la conservation sur une période s'étendant de six mois à deux ans des données nécessaires pour déterminer les sources, destination, date, heure, durée, type et machine émettrice d'une communication ainsi que la localisation des équipements de communication mobile impliquée dans celle-ci. Elle a été déclarée invalide dans un arrêt rendu le 8 août 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle constituait une ingérence particulièrement grave, vastement ample et insuffisamment encadrée dans les droits fondamentaux garanties par les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (fr)
- La directive sur la conservation des données (formellement « directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ») était une directive de l'Union européenne qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves. Elle imposait notamment la conservation sur une période s'étendant de six mois à deux ans des données nécessaires pour déterminer les sources, destination, date, heure, durée, type et machine émettrice d'une communication ainsi que la localisation des équipements de communication mobile impliquée dans celle-ci. Elle a été déclarée invalide dans un arrêt rendu le 8 août 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle constituait une ingérence particulièrement grave, vastement ample et insuffisamment encadrée dans les droits fondamentaux garanties par les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (fr)
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- Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC
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- Chicago Journal of International Law (fr)
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- La directive sur la conservation des données (formellement « directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ») était une directive de l'Union européenne qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves. Elle imposait notamment la conservation sur une période s'étendant de six mois à deux ans des données nécessaires pour déterminer les sources, destination, date, heure, du (fr)
- La directive sur la conservation des données (formellement « directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ») était une directive de l'Union européenne qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves. Elle imposait notamment la conservation sur une période s'étendant de six mois à deux ans des données nécessaires pour déterminer les sources, destination, date, heure, du (fr)
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- Directiva sobre la conservació de dades (ca)
- Directive 2006/24/CE sur la conservation des données (fr)
- Directiva sobre la conservació de dades (ca)
- Directive 2006/24/CE sur la conservation des données (fr)
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