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- La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés, est une juridiction française de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. » Elle statue sur des recours (de plein contentieux) formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Elle est présidée par Dominique Kimmerlin depuis juin 2018. (fr)
- La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés, est une juridiction française de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. » Elle statue sur des recours (de plein contentieux) formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Elle est présidée par Dominique Kimmerlin depuis juin 2018. (fr)
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- La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés, est une juridiction française de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. » (fr)
- La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés, est une juridiction française de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. » (fr)
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