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- La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée ainsi :
* un président de chambre, spécialement nommé pour présider celle-ci, à l'inverse des autres présidents de chambre de cour d'appel, qui peuvent présider les chambres de la cour de manière indifférenciée ; le président de la chambre de l'instruction dispose par ailleurs de pouvoirs propres, notamment le contrôle de l'activité des juges d'instruction du ressort de la cour.
* deux conseillers, assesseurs. Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre. La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires. (fr)
- La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée ainsi :
* un président de chambre, spécialement nommé pour présider celle-ci, à l'inverse des autres présidents de chambre de cour d'appel, qui peuvent présider les chambres de la cour de manière indifférenciée ; le président de la chambre de l'instruction dispose par ailleurs de pouvoirs propres, notamment le contrôle de l'activité des juges d'instruction du ressort de la cour.
* deux conseillers, assesseurs. Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre. La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires. (fr)
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- La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée ainsi : Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre. (fr)
- La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée ainsi : Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre. (fr)
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