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- L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation de liberté – quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté. L'article no 5 définit le droit à la liberté, soumis seulement à quelques exceptions légales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances définies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnées par un tribunal. L'article prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré dans le cadre de la procédure, ainsi que le droit à compensation en cas d'arrestation ou de détention en violation de cet article. (fr)
- L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation de liberté – quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté. L'article no 5 définit le droit à la liberté, soumis seulement à quelques exceptions légales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances définies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnées par un tribunal. L'article prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré dans le cadre de la procédure, ainsi que le droit à compensation en cas d'arrestation ou de détention en violation de cet article. (fr)
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- L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation de liberté – quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté. (fr)
- L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation de liberté – quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté. (fr)
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- Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
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