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- Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies. (fr)
- Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies. (fr)
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- Dès lors, la Cour conclut que les griefs des requérants doivent être déclarés incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention. » (fr)
- « Les actions de la MINUK et de la KFOR sont directement imputables à l'ONU en tant qu'organisation à vocation universelle remplissant un objectif impératif de sécurité collective. (fr)
- Dès lors, la Cour conclut que les griefs des requérants doivent être déclarés incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention. » (fr)
- « Les actions de la MINUK et de la KFOR sont directement imputables à l'ONU en tant qu'organisation à vocation universelle remplissant un objectif impératif de sécurité collective. (fr)
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- Requête n71412/01 et 78166/01 (fr)
- Requête n71412/01 et 78166/01 (fr)
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- Behrami c. France (fr)
- Behrami c. France (fr)
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- Précise l'arrêt Bosphorus, 2005 (fr)
- Précise l'arrêt Bosphorus, 2005 (fr)
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- Limites de la compétence de la CourEDH et plus particulièrement dans le cadre des missions de l'ONU (fr)
- Limites de la compétence de la CourEDH et plus particulièrement dans le cadre des missions de l'ONU (fr)
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- Refus de compétence en raison de l'indépendance de l'ONU (fr)
- Refus de compétence en raison de l'indépendance de l'ONU (fr)
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- Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies. (fr)
- Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies. (fr)
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- Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège (fr)
- Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège (fr)
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