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- Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services. Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l'article 34 de la Constitution qui précise « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État » ce qui signifie qu'il y a deux types de fonctionnaires : des civils et des militaires. Il est octroyé unilatéralement par la Nation aux membres des forces armées. Les dispositions de la loi sont complétées par des décrets d'application. Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire. (fr)
- Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services. Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l'article 34 de la Constitution qui précise « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État » ce qui signifie qu'il y a deux types de fonctionnaires : des civils et des militaires. Il est octroyé unilatéralement par la Nation aux membres des forces armées. Les dispositions de la loi sont complétées par des décrets d'application. Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire. (fr)
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- Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services. Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire. (fr)
- Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services. Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire. (fr)
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